Conditions générales de prestations de services
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Noélie Bouquet Photographe (SIREN : 904.102.548 RM 79) et de son client dans le cadre de la vente de ces services. Toute acceptation du devis ou bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-jointes ou sur le site internet : https://noeliebouquet.wixsite.com/photographe » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. L’entreprise Noélie Bouquet Photographe s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les tarifs sont affichés sur le site internet de l’entreprise Noélie Bouquet Photographe (https://noeliebouquet.wixsite.com/photographe) et pourront être communiqués sur simple demande. Pour toutes autres prestations, un devis sera réalisé et envoyé sur simple demande. L'acompte peut être réglé par chèque, virement bancaire ou par espèce. Le restant de la somme à payer sera demandé le jour-même de la séance soit par chèque, espèce ou virement bancaire. Modalités de transport : Il m'est possible de me déplacer partout en France pour la réalisation d'une séance. Cependant, des tarifs de déplacement vous seront facturés. Gratuit : Niort et 30km aux alentours de Niort 0.70€/km : au-delà des 30km Prix du billet de train pour les grands trajets L'hébergement sera à la charge du client.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Noélie Bouquet Photographe serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par virement ;
• soit par espèces
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Pour les particuliers : paiement comptant à la date de la facturation
• Pour les professionnels : paiement à 30 jours suivant la date de la facturation
Clause n° 6 : Modalités de Réservation
Pour réserver une séance photo, il vous suffit de me contacter par mail ou via le petit formulaire qui se trouve dans l'onglet "contact". Vous devez obligatoirement me donner le type de formule que vous voulez (vous les retrouverez dans l'onglet "formules") et me décrire les envies que vous souhaiteriez pour cette séance. A l'issue de nos échanges, nous conviendrons d'une date ensemble. Un contrat vous sera envoyé par email avec toutes les informations nécessaires pour le bon déroulement de la séance. Pour valider la réservation, un acompte de 30% du montant de la formule choisie vous sera demandé. Il sera à régler par chèque, par virement bancaire ou par espèce dans un délai d'une semaine (7 jours) à partir de la date d'envoi du contrat. Passé ce délai, je serai dans l'obligation d'annuler la séance. Le montant restant sera demandé à la fin de la séance. Il vous est possible de reporter ou d'annuler une séance. En cas d'annulation de votre part (maximum 4 jours avant l'horaire réservé), nous déterminerons ensemble une nouvelle date. Si vous annulez maximum 24h à l'avance, aucune date ne sera reproposée et la séance sera perdu. Aucun acompte ne sera remboursé. Aucune annulation de la part de la Photographe, exception faite des cas de force majeure dûment justifiés. Une nouvelle date sera proposée. En cas d'indisponibilité de votre part, l'acompte vous sera alors remboursé. En cas d'intempéries, je m'engage à reporter la date de la séance en extérieur. Le paiement pour les séances offertes par cartes cadeaux sera demandé intégralement et ne sera pas remboursable en cas d'annulation.
Clause n° 7 : Modalités de déroulement des séances
En cas de retard dans une marge de 10 minutes maximum le jour de la séance, le temps de celle-ci pourra être raccourci. Au-delà de 10 minutes, la séance pourra être annulée. Aucun remboursement d'acompte ne sera fait. La durée des séances photos sera définie avant chaque séance. Après la prestation, les photos seront stockées sur des cartes mémoires et partiront en post-traitement pour une durée variable en fonction du travail à faire (délai maximum de 1 mois après la réalisation de la séance (portraits, groupe, famille ou couple). Le délai pour les reportages de mariage peut être d'un ou deux mois de plus.
Clause n° 8 : Modalités de livraison
Les photos seront triées par mes soins et vous seront envoyées par planche contact sans retouches afin que vous puissiez choisir les photos que vous souhaitez retoucher. Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d'ajustement d'éléments sur l'ensemble des photos choisies. AUCUNE PHOTOGRAPHIE NON RETOUCHÉE ne sera délivrée aux clients. Après les retouches, les photos seront envoyées via une galerie en ligne où le client pourra les télécharger en HD. L'ensemble de la galerie sera disponible pour une durée de 1 an et sera également stockée sur un disque dur durant les mêmes délais. Pour toute demande de photographie supplémentaire sur une formule, un coût de 10€/photo sera demandé.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise Noélie Bouquet Photographe conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 10 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à l’entreprise Noélie Bouquet Photographe une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Clause n° 11 : Droit à l'image
Les Clients consentent par une signature d'un contrat incluant un droit à l'image, à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la photographe : Site Web et blog de la photographe Réseaux Sociaux Books, brochures (flyers, cartes de visite) Sur tout support existant ou à venir permettant la promotion du photographe. Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du Photographe. Dans le cadre d'expositions artistiques et/ou concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches flyers et dossiers de presse locale, nationale ou internationale spécialisée. La Photographe s'engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par la Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.
Clause n° 12 : Propriété intellectuelle
La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n'implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu'à usage personnel. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse...) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l'accord du photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'article L335- 2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Les clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l'intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon. Toute utilisation des photographies par les Clients conformément au présent contrat sera accompagnée d'un renvoi explicite vers le site de la Photographe sous forme suivante : ©Photo NoélieBouquet - +SITE INTERNET Les Clients s'engagent à signaler à la Photographe toute utilisation frauduleuse qu'ils auraient constatée.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Noélie Bouquet Photographe ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.